Les activités d' Assistance Médicale à la Procréation sont encadrées avec rigueur par la législation et la règlementation qui en découle. Les activité d'AMP sont soumises à autorisation pour les Centres et agrément pour les praticiens. L'agence de BioMédecine, créée par la loi de 2004 a en charge l'évaluation des pratiques.

Lois et décréts relatifs aux activité d'AMP:
- Loi N° 94-654 du 29 Juillet 1994 relative à l’Assistance Médicale à la Procréation
- Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en AMP
- Loi N° 2004-800 du 6 Juillet 2004 relative à la Bioéthique.

L’AMP autorisée ne peut être que celle ayant pour but la procréation. Elle est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple, excluant ainsi toute AMP pour convenance personnelle.

Les conditions à remplir pour les couples candidats à l’ AMP

Le couple doit être en âge de procréer, doit être marié ou pacsé ou alors vivre en concubinage depuis plus de 2 ans.
Les membres du couples doivent être vivants lors de la tentative: ceci exclue la procréation à partir de spermatozoïdes congelés ou d’embryons congelés avant le décès de l’un des 2 membres du couple.
La loi exclue les couples homosexuels et les célibataires ainsi que le recours à l’utilisation de mère porteuse.

L’équipe médicale:

- s’assurera de la motivation du couple,
- informera le couple des risques, des échecs et des réussites en AMP,
- remettra au couple un dossier guide et toute information complémentaire,
- et rappellera enfin la possibilité de recours à l’adoption

Les formalités spécifiques à l’ AMP avec don

L’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut être mise en œuvre lorsqu’il existe un risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité à l’enfant ou à un membre du couple, lorsque les techniques d’assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé, y renonce.
Dans ce cas, le couple receveur doit déclarer son consentement devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance ou le notaire, et s'inscrire dans un CECOS qui lui communiquera les formalités.

La filiations des enfants issus de FIV

Si vous êtes mariés, la filiation maternelle et paternelle des enfants ne pose pas de problème dans le cadre de l’ AMP intra conjugale.

Si vous vivez en concubinage et l ’ AMP a été réalisée avec vos gamètes, l’enfant né aura le statut d’enfant naturel. Il sera préférable dans ce cas que chaque membre du couple fasse une déclaration de reconnaissance. Le père ne pourra s’y soustraire dès lors qu’il a cosigné le consentement à l’ AMP.

Si vous avez recourt à un don de gamètes (don de sperme), les règles sont peu pres les mêmes que dans la filiation légitime (si vous êtes mariés) ou naturelle (si vous êtes concubins). Le consentement donné avant la mise en route de l’ AMP.

L’acces au dossier médical

Loi du 4 Mars 2002 et décret d’application du 30 Avril 2002.

Vous avez la possibilité, tant au cours de votre hospitalisation qu’apres, d’avoir accès à votre dossier médical. Ce droit, pour évident qu’il soit, puisqu’il s’agit d’informations qui vous concernent, est cependant strictement défini par la loi.

Nouveau: L'Agence de la Biomédecine a créé un fichier national des tentatives. Dans ce cadre, certains éléments de votre dossier médical seront donc transmis systématiquement à l'Agence. Nous demandons donc à chaque couple l'autorisation de transmettre les éléments de leur tentative nominativement à l'Agence. A défaut d'accord, les données seront transmises anonymement.